Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.4 - Règlement relatif aux projets de destruction d’halocarbures admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 32
Versions de la disposition
32. Le promoteur est responsable de la surveillance du projet, ce qui inclut toute tâche relative à la collecte et à la consignation des données requises aux fins de la quantification des réductions d’émissions de GES attribuables à son projet, à l’utilisation, à l’entretien, à la vérification et à l’étalonnage des instruments de mesure utilisés pour cette collecte ainsi qu’à l’utilisation et à l’entretien des autres dispositifs et équipements utilisés dans le cadre du projet.
Le promoteur doit s’assurer que la mesure et le suivi des paramètres de surveillance soient effectués conformément aux tableaux prévus à l’annexe C.
En vig.: 2021-07-15
32. Le promoteur est responsable de la surveillance du projet, ce qui inclut toute tâche relative à la collecte et à la consignation des données requises aux fins de la quantification des réductions d’émissions de GES attribuables à son projet, à l’utilisation, à l’entretien, à la vérification et à l’étalonnage des instruments de mesure utilisés pour cette collecte ainsi qu’à l’utilisation et à l’entretien des autres dispositifs et équipements utilisés dans le cadre du projet.
Le promoteur doit s’assurer que la mesure et le suivi des paramètres de surveillance soient effectués conformément aux tableaux prévus à l’annexe C.
